Conditions d’utilisation de la Solution Visa

1. La Solution Visa

La Solution Visa est opérée par Visa U.S.A. Inc. (« Visa »). Les coordonnées de contact de Visa figurent dans la section Contactez-nous ci-dessous.

Tel qu’il est utilisé dans les présentes Conditions, le terme « Solution Visa » désigne tout ce qui suit : l’ensemble des caractéristiques, fonctionnalités et services de Visa Checkout disponibles actuellement ou ajoutés à l’avenir, accessibles et ajoutés par la suite, qu’ils portent le nom Visa Checkout ou un nom différent, et qu’ils soient disponibles depuis le site Web ou le site mobile de la Solution Visa exploité comme domaine ou comme sous-domaine (« Site Web ») ou par l’intermédiaire d’une application ou d’une fonctionnalité proposée par une banque ou un établissement de paiement émetteur, par un commerçant ou par un autre tiers (collectivement, les « Services ») ; les logos, les dessins, les textes, les images, les vidéos, les graphiques, les logiciels et tout contenu et matériel de Visa ou de ses concédants de licences disponibles par l’intermédiaire de la Solution Visa, ainsi que la sélection et la combinaison des éléments susmentionnés (collectivement, le « Contenu ») ; et le matériel, les logiciels et les réseaux Visa associés à la mise à disposition de la Solution Visa (collectivement, « Système de la Solution Visa »).

La Solution Visa vous offre (i) la possibilité de stocker certaines informations de compte de paiement et d’autres renseignements associés comme les adresses de facturation et de livraison (« Données de cartes ») pour votre carte de crédit, de débit ou carte prépayée rechargeable Visa et les autres cartes et moyens de paiement acceptés par Visa dans le cadre de l’utilisation de la Solution Visa (« Cartes éligibles ») ; et (ii) la possibilité d’utiliser la Solution Visa comme mode de paiement chez les commerçants, ou chez d’autres tiers, qui affichent la marque Visa Checkout ou une icône qui la remplace.

Lorsque vous utilisez la Solution Visa en tant que moyen de paiement, nous transmettrons vos informations de paiements et les informations connexes au commerçant, ou à tout autre tiers applicable, afin de lui permettre de procéder à la transaction.

Vous acceptez que le commerçant ou tout tiers applicable puisse transmettre des données au sujet de la transaction au réseau correspondant à votre Carte éligible et que votre transaction soit payée en utilisant la Carte éligible que vous avez sélectionnée. Bien que la Solution Visa facilite le déroulement de la transaction, Visa n’est pas une partie de la transaction, et le paiement au ou du commerçant dans le cadre de votre utilisation de la Solution Visa, y compris l’achat ou le retour de biens ou de services, ont uniquement lieu entre vous et le commerçant.

Si vous demandez le remboursement ou l’annulation d’une transaction effectuée à l’aide de la Solution Visa, vous devez communiquer avec le commerçant concerné et/ou l’établissement financier ou toute autre entité ayant émis la Carte éligible (chacun, un « Emetteur ») que vous avez utilisée pour la transaction. Souvenez-vous que Visa n’est pas une partie de cette transaction et n’est donc pas en mesure de régler les problèmes que vous pourriez avoir avec la transaction.

Vous reconnaissez que les Données de cartes stockées ou fournies dans le cadre de l’utilisation de la Solution Visa sont fournies par vous ou, dans certaines juridictions, en votre nom par votre Emetteur ou un commerçant ou un tiers, et contiennent des informations financières vous concernant. Vous ne pouvez utiliser les cartes en relation avec la Solution Visa que si votre émetteur vous considère comme le détenteur ou l’utilisateur autorisé de la carte et que votre nom figure sur la carte. Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des données de carte et des autres informations que vous enregistrez avec la Solution Visa ou que vous fournissez lorsque vous utilisez la Solution Visa. Même si Visa peut effectuer certains contrôles de validation des données de cartes pour les cartes Visa, Visa n’est pas pour autant responsable de l’exactitude des données de cartes ou des autres informations que vous fournissez, y compris du fait que les données de cartes soient ou non à jour. Cependant, vous comprenez que si votre Emetteur a le droit de fournir des informations mises à jour concernant vos Cartes éligibles (comme un nouveau numéro de carte ou une nouvelle date d’expiration) à un tiers, alors votre Emetteur peut également nous transmettre ces informations.

La Solution Visa n’est pas un compte bancaire ou de paiement et ne propose pas de crédit, que ce soit à vous ou à un commerçant. Toute transaction que vous effectuez en utilisant la Solution Visa sera débitée du compte associé à la carte éligible que vous utilisez pour cette transaction. Le paiement de ce compte ne relève que de vous et de l’émetteur de la carte éligible.

2. Conditions d’utilisation

Il est possible que la Solution Visa ne soit pas disponible pour toutes les Cartes éligibles. De plus, Visa peut, à sa seule discrétion, retirer des Cartes éligibles de la Solution Visa ou empêcher certaines Cartes éligibles d’être activées pour la Solution Visa. Visa peut également modifier à tout moment l’admissibilité des cartes de crédit, de débit ou des cartes prépayées rechargeables en particulier ou de manière générale, ainsi que l’éligibilité d’autres cartes ou d’autres moyens de paiement qui figurent sur la liste des Cartes éligibles

3. Eligibilité

La Solution Visa est uniquement disponible pour les personnes physiques qui :

1. (i) résident dans l’un des pays suivants : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine (continentale et Hong Kong), Colombie, Emirats arabes unis, Espagne, Etats-Unis (y compris ses territoires), France, Inde, Irlande, Koweït, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Pologne, Qatar, Royaume-Uni, Singapour ou Ukraine, selon la mise à disposition de chaque juridiction (les « Juridictions éligibles ») ;
2. (ii) ont l’âge légal de la majorité dans leur pays, province ou territoire de résidence ;
3. (iii) disposent d’un ordinateur ou de tout autre appareil équipé d’une connexion Internet ; et
4. (iv) sont le détenteur ou l’utilisateur autorisé d’une ou plusieurs Cartes Admissibles et dont les comptes associés aux Cartes Admissibles sont en règle.

L’accès à la Solution Visa depuis un lieu où son utilisation serait contraire à la législation en vigueur est interdit.

4. Inscription et sécurité du compte

Si vous choisissez de créer un compte ou d’activer une Carte éligible pour la Solution Visa, vous acceptez de nous fournir des données exactes, précises, à jour et complètes vous concernant, et de nous prévenir si ces données viennent à changer. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, vous reconnaissez et acceptez que Visa ne sera aucunement responsable des conséquences liées à votre défaut de maintenir vos données d’enregistrement à jour, y compris votre défaut de réception des informations et mises à jour importantes relatives à la Solution Visa. Si Visa a des raisons légitimes de suspecter que certaines des données fournies par vos soins sont fausses, inexactes ou incomplètes, Visa peut suspendre ou fermer votre compte et vous refuser l’utilisation immédiate ou future de la Solution Visa en totalité ou en partie.

Au cours du processus de création de votre compte, vous devez définir un nom d’utilisateur, et dans certains pays, il vous sera peut-être demandé de créer un mot de passe. Ces données sont utilisées pour vous authentifier lorsque vous utilisez la Solution Visa. S’il vous est demandé de créer un mot de passe, à des fins de protection, vous devez choisir un mot de passe qui soit uniquement utilisé pour la Solution Visa, et mémoriser votre nom d’utilisateur et mot de passe et ne pas conserver votre mot de passe sur votre ordinateur personnel, tablette, appareil mobile ou autre appareil utilisé pour accéder à la Solution Visa. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre ou vos mots de passe, le cas échéant. De plus, si vous souhaitez que votre appareil ou votre navigateur se souvienne de vous, ou si vous choisissez de lier votre utilisation de la Solution Visa à un portefeuille numérique sur un ou plusieurs appareil(s), il vous incombe de préserver la sécurité de tout appareil utilisé et d’en protéger l’accès. Il est important que vous suiviez ces directives dans la mesure où nous ne sommes responsables d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Carte éligible et, dans certaines circonstances, votre Emetteur peut vous tenir responsable de l’utilisation non autorisée de votre compte de Carte éligible. Vous acceptez d’informer Visa immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe, le cas échéant, ou de votre Carte éligible utilisée dans le cadre de la Solution Visa, ou si vous avez perdu ou vous êtes fait voler un ou plusieurs appareils sur lesquels vous aviez activé la fonction « Se souvenir de moi » ou sur lesquels vous aviez lié votre utilisation de la Solution Visa à un portefeuille numérique, ou si ces appareils ont fait l’objet d’un accès non autorisé ou de toute autre violation de sécurité réelle ou potentielle en lien avec votre utilisation de la Solution Visa. Visa se réserve le droit de retirer vos Cartes éligibles, ou de suspendre ou résilier votre utilisation de la Solution Visa, ou si vous avez un mot de passe, de vous demander de le changer si Visa estime qu’il n’est plus sûr.

Vous êtes responsable de l’utilisation de vos Cartes éligibles dans la Solution Visa et il vous incombe de veiller à ce que cette utilisation de la Solution Visa ou son accès respecte pleinement les présentes Conditions.

Nous vérifions régulièrement les mesures de sécurité applicables à la Solution Visa. Cependant, nous ne pouvons garantir que les informations que vous nous transmettez par Internet soient totalement sécurisées.

5. Contrats du détenteur de carte

Les présentes Conditions ne modifient en aucune manière le contrat conclu avec votre Emetteur concernant l’éligibilité d’une carte (« Contrat du détenteur de la carte »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Contrat de détenteur de carte, les présentes Conditions régissent la relation entre vous et Visa uniquement en ce qui concerne la Solution Visa, et le Contrat de détenteur de carte que vous avez conclu avec votre Emetteur régit la relation entre vous et votre Emetteur. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation de la Solution Visa est conforme à votre Contrat de détenteur de carte.

6. Frais, redevances et taxes

Vous êtes seul responsable de l’acquisition de tout matériel, appareil et logiciel et de l’accès Internet avec ou sans fil, ainsi que des autres éléments nécessaires pour vous permettre d’accéder à la Solution Visa ou de l’utiliser, ainsi que des frais, dépenses et autres charges qui en découlent. Vous êtes également entièrement responsable des intérêts, frais, charges ou dépenses facturés par l’Emetteur de toute Carte éligible que vous utilisez dans le cadre de la Solution Visa et de toute taxe ou obligation de déclaration fiscale liée à votre utilisation de la Solution Visa.

7. Souscription à la réception d’e-mail de la Solution Visa

Dans certains pays et territoires, nous pouvons offrir aux utilisateurs le choix de s’inscrire au programme de réception d’e-mails de la Solution Visa. Si vous vous inscrivez au programme d’e-mails, vous acceptez de recevoir, de temps à autre, des e-mails promotionnels de la part de Visa. Chaque e-mail promotionnel comprendra un lien vous permettant de vous désinscrire du programme d’e-mails et/ou un lien vers une page web vous permettant de modifier vos préférences relatives aux e-mails promotionnels ou vous désinscrire du programme d’e-mails. L’inscription au programme d’e-mails n’affectera en rien la fréquence des e-mails de nature administrative que Visa peut vous envoyer concernant la Solution Visa. Aucun frais n’est demandé pour l’envoi d’e-mails promotionnels, mais des frais imposés par des tiers liés à votre consommation de données peuvent s’appliquer. Veuillez noter que vous pourriez être dans l’impossibilité de profiter de certaines promotions si vous ne possédez pas de Solution Visa.

Certaines promotions que vous recevrez pourront être régies par des conditions générales, des avis de confidentialité ou autres formes de communication et/ou dispositions liées aux promotions en question. Veillez à lire ces conditions, divulgations et/ou exigences supplémentaires, le cas échéant, avant de choisir de participer auxdites promotions.

8. Autres communications par e-mail

Dans certains pays, la Solution Visa peut proposer une option vous permettant d’envoyer à une autre personne un e-mail ou toute autre communication électronique concernant la Solution Visa. Si vous nous fournissez l’adresse e-mail ou toute autre coordonnée d’une autre personne, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir de le faire et vous nous autorisez expressément à envoyer la communication électronique en votre nom. De plus, le destinataire doit répondre aux conditions exposées aux Articles 3 (i) et 3 (ii) qui précèdent. Nous pouvons décider de ne pas transmettre d’e-mail à une adresse qui semble figurer sur une liste de type « ne pas contacter » ou « ne pas envoyer d’e-mail » propre à Visa ou toute autre liste applicable ou à destination de juridictions qui exigent l'accord exprès du destinataire.

9. Protection des données personnelles

Pour en savoir plus sur la manière dont Visa et ses Sociétés affiliées collectent, protègent et partagent vos données personnelles lorsque vous utilisez la Solution Visa, veuillez lire l’avis de confidentialité relatif à la Solution Visa (« Avis de confidentialité »).

Si vous vous inscrivez à ou utilisez des services exploités par votre émetteur ou tout autre tiers, notamment un commerçant ou une autre partie qui facilite l’expérience de passage en caisse par le biais de la Solution Visa, pouvant être disponible à travers la Solution Visa, des avis de confidentialité supplémentaires ou différents pourraient s’appliquer (par exemple, l’avis de confidentialité de votre émetteur ou de ladite autre partie) lesquels décrivent toute pratique supplémentaire ou différente en matière de traitement des données qui s’appliquent à ces services. Veuillez également noter que d’autres produits et sites Web de Visa sont soumis à leur propre avis de confidentialité.

10. Droits de propriété

Tous les droits de propriété sur la Solution Visa, y compris le Contenu, appartiennent à Visa, ses Sociétés affiliées et leurs concédants de licences et sont protégés par les droits d’auteur, marques déposées et autres droits de propriété applicables (y compris la propriété intellectuelle) et par les traités internationaux. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes conditions appartiennent à Visa, ses sociétés affiliées et leurs concédants de licences. Aucune disposition des présentes conditions ne vous donne le droit d’utiliser les marques déposées, marques de service, logos et autres indications d’origine appartenant à Visa, à ses sociétés affiliées ou à tout autre tiers. Une « société affiliée » est une entité qui est contrôlée par, qui contrôle ou qui est sous contrôle commun avec Visa.

11. Concession de licence

Visa vous octroie une licence limitée, révocable, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et autrement non transférable pour utiliser la Solution Visa conformément aux présentes Conditions tant que vous serez enregistré dans la Solution Visa. Visa peut, à sa seule discrétion, suspendre, interrompre ou mettre fin à cette licence à tout moment et pour n’importe quelle raison. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par Visa, ses filiales ou leurs concédants de licences.

12. Commentaires (feedback)

Si vous nous faites part de commentaires ou de suggestions au sujet de la Solution Visa, nous pouvons utiliser vos commentaires ou vos suggestions sans aucune obligation envers vous.

13. Comportement de l’utilisateur

Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements en vigueur, ainsi qu’à toute autre exigence juridique liée à votre utilisation de la Solution Visa. De plus, vous acceptez :

• d’utiliser la Solution Visa uniquement de la manière permise par la loi ;
• de ne pas utiliser la Solution Visa en violation des présentes Conditions ;
• de ne pas compromettre ou interférer avec la sécurité ou le fonctionnement ni de faire un usage par ailleurs abusif de tout ou partie de la Solution Visa ;
• de ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution Visa ou à une partie de la Solution Visa à laquelle l’accès général est restreint ;
• de ne pas utiliser la Solution Visa d’une manière qui pourrait être jugée comme fausse et/ou diffamatoire, abusive, vulgaire, haineuse, harcelante, obscène, blasphématoire, menaçante, irrespectueuse de la vie privée ou en violation des droits de tiers ;
• de ne pas reproduire la Solution Visa sous quelque forme que ce soit, ni d’enregistrer ou d’intégrer la Solution Visa dans tout système de récupération de données, qu’il soit électronique, mécanique ou autre ;
• de ne pas copier, émuler, cloner, louer, prêter, vendre, exploiter commercialement, modifier, décompiler, désassembler, distribuer ou transférer tout ou partie de la Solution Visa ou de pratiquer une rétro-ingénierie à son égard ;
• de ne pas utiliser un quelconque appareil, logiciel ou routine pour entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement de la Solution Visa et/ou de n’entreprendre aucune action qui exercerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur le Système de la Solution Visa, comme le détermine Visa à sa seule discrétion ; et
• de vous conformer à toute autre condition, restriction ou limitation imposée périodiquement par Visa ou par votre Emetteur.

14. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

LA SOLUTION VISA, EN TOUT OU PARTIE, Y COMPRIS TOUS LES SERVICES, EST FOURNIE « EN L’ETAT » ET « SELON LA DISPONIBILITE », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE ET LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE OU D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SYSTEME DE LA SOLUTION VISA EST EXEMPT DE VIRUS OU QUE L’ACCES A LA SOLUTION VISA SERA SANS INTERRUPTION. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIERE RESPONSABILITE ET LES RISQUES ASSOCIES A VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION VISA, AINSI QUE LES RESULTATS ET PERFORMANCES QUI EN DECOULENT.

EN AUCUN CAS ET EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS LA NEGLIGENCE, VISA ET SES SOCIETES AFFILIEES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, CLIENTS, MEMBRES, EMPLOYES OU AGENTS AUTORISES RESPECTIFS (DESIGNES COLLECTIVEMENT SOUS LE TERME « PARTIES VISA ») NE SAURAIENT ETRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES, RECLAMATIONS OU PERTES OCCASIONNES (Y COMPRIS LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPECIAUX, CONSECUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES), QUELLES QU’EN SOIENT LA CAUSE ET LA THEORIE DE RESPONSABILITE DECOULANT DE LA SOLUTION VISA ET/OU DES PRESENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, MEME SI UNE PARTIE VISA EST INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, SINISTRES OU PERTES.

SANS LIMITER LA PORTEE GENERALE DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES VISA NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS : (I) DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITE A UTILISER LA SOLUTION VISA, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS LE REFUS DE VOTRE EMETTEUR D’AUTORISER OU D’UN COMMERCANT D’ACCEPTER UNE TRANSACTION EFFECTUEE PAR LE BIAIS DE LA SOLUTION VISA ; (II) DE TOUS BIENS, SERVICES OU DONNEES ACHETES OU RECUS EN RELATION AVEC LA SOLUTION VISA, Y COMPRIS VOTRE DEFAUT DE RECEPTION OU VOTRE INCAPACITE A RETOURNER CES BIENS, SERVICES OU DONNEES ; (III) DES LITIGES ENTRE VOUS ET UN COMMERCANT ; (IV) DE TOUTE INEXACTITUDE, DE TOUTE INSUFFISANCE OU DE TOUTE ERREUR DES INFORMATIONS FOURNIES LORS DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION VISA ; (V) DE LA MODIFICATION OU DE LA PERTE DE VOS TRANSMISSIONS, DONNEES OU AUTRES INFORMATIONS COLLECTEES, STOCKEES OU TRANSMISES EN RELATION AVEC LA SOLUTION VISA OU DE L’ACCES NON AUTORISE A CELLES-CI ; (VI) DES ERREURS, DES ARRETS DU SYSTEME, DES DEFAILLANCES DU RESEAU OU DU SYSTEME, DE LA CORRUPTION DES FICHIERS OU DES INTERRUPTIONS DE SERVICE ; NI (VII) DE TOUTE AUTRE UTILISATION DE LA SOLUTION VISA PAR VOUS-MEME. EN OUTRE, LES PARTIES VISA NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES PRESENTES CONDITIONS ATTRIBUABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A UN DEFAUT D’EQUIPEMENT, DE TRANSMISSION OU DE LIVRAISON OU DE TOUT LITIGE INDUSTRIEL, TOUTE GUERRE, TOUTE CATASTROPHE NATURELLE, TOUT ACTE DE TERRORISME, TOUTE EXPLOSION, TOUT CAS DE FORCE MAJEURE OU TOUT AUTRE EVENEMENT INDEPENDANT DE NOTRE VOLONTE.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE AUX PRESENTES, LA RESPONSABILITE GLOBALE DES PARTIES VISA A VOTRE EGARD QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE SE LIMITE A TOUT MOMENT AU MOINS ELEVE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) VOTRE PERTE REELLE ; OU (B) 100 USD (OU L’EQUIVALENT DANS VOTRE DEVISE).

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION NI LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES, CERTAINES RESPONSABILITES ET CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOUS. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITE DES PARTIES VISA EST RESTREINTE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR. AUCUNE DISPOSITION DES PRESENTES N’EXCLUE LA RESPONSABILITE DES PARTIES VISA EN CAS DE (A) DECES OU PREJUDICE PERSONNEL CAUSE PAR LEUR NEGLIGENCE, (B) FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION FRAUDULEUSE, OU (C) TOUTE QUESTION POUR LAQUELLE IL SERAIT ILLEGAL POUR LES PARTIES VISA D’EXCLURE, DE RESTREINDRE OU D’ESSAYER D’EXCLURE OU DE RESTREINDRE LEUR RESPONSABILITE.

15. Aucun cautionnement ; Litiges avec les commerçants

Visa ne cautionne ni ne sponsorise, et ne saurait être tenue responsable : (i) des Emetteurs ou opérateurs des réseaux de paiements ou des portefeuilles numériques ou autres tiers qui permettent de faciliter l’expérience de passage en caisse ou auxquels vous pouvez avoir recours en lien avec la Solution Visa ; (ii) des biens et services achetés ou transactions effectuées en lien avec la Solution Visa ; (iii) de l’acceptation ou de l’exécution des biens ou services achetés ou des transactions effectuées en lien avec la Solution Visa ; et (iv) des commerçants dont les biens et services peuvent être achetés ou avec lesquels une transaction est effectuée en lien avec la Solution Visa. En cas de litige avec un commerçant au sujet d’une transaction effectuée avec la Solution Visa, vous êtes seul responsable du règlement de ce litige directement avec le commerçant ou par l’entremise de votre Emetteur. Du fait de la manière dont fonctionne la Solution Visa, Visa n’est pas une partie de la transaction.

16. Sites Web, contenus et ressources de tiers

La Solution Visa peut être accessible par le biais de tiers qui permettent de faciliter l’expérience de transaction, y compris leurs sites Web, domaines ou applications, et vous pouvez être autorisé à établir un lien ou à accéder à une connexion directe avec lesdits tiers ou sites Web, contenus et ressources de tiers, y compris les réseaux sociaux. Vous reconnaissez que Visa ne contrôle pas, et n’est pas nécessairement d’accord avec les avis, opinions ou contenus de tout dit tiers ou de leurs sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources, qui sont mis à disposition par des sociétés ou personnes autres que Visa. Vous reconnaissez et acceptez que Visa n’est pas responsable de la disponibilité desdits sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources. Vous reconnaissez également que Visa n’est pas responsable envers vous de toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir par la faute desdits tiers, y compris par la faute de sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources de tiers, y compris des pertes ou dommages subis dans le cadre d’achats traités au moyen de la Solution Visa.

17. Modification des présentes conditions et des conditions de la Solution Visa ; Résiliation

Visa peut, à sa seule discrétion, résilier, modifier, suspendre, apporter des améliorations ou abandonner tout ou partie des fonctions de la Solution Visa, temporairement ou définitivement, notamment concernant la disponibilité de toute partie de la Solution Visa à tout moment, avec ou sans préavis, et vous acceptez que Visa n’ait aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant à la décision de prendre l’une de ces mesures. Votre utilisation de la Solution Visa après toute modification ou amélioration apportée à tout ou partie des fonctions de la Solution Visa sera considérée comme votre acceptation desdites modifications ou améliorations, et du caractère applicable des présentes Conditions ainsi modifiées ou améliorées à la Solution Visa.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces Conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser la Solution Visa. Visa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions à tout moment. Visa peut modifier les présentes conditions en publiant une nouvelle version avec un préavis que nous estimons raisonnable selon les circonstances, y compris sur notre site Web ou tout autre site web maintenu dans le cadre de la Solution Visa. Nous afficherons toujours la version la plus récente des présentes Conditions sur le Site web. La date de la dernière modification sera indiquée par la date de « Dernière mise à jour » ci-dessous. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, votre utilisation de la Solution Visa ou votre participation à la Solution Visa après de telles modifications indique votre acceptation de ces Conditions ainsi modifiées.

Vous pouvez mettre un terme à votre utilisation de la Solution Visa à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait des modifications apportées aux Conditions. Vous pouvez vous désinscrire de la Solution Visa en suivant les instructions de la section Service client du site Web de la Solution Visa. A tout moment, Visa peut suspendre ou interrompre votre accès à ou votre utilisation de la Solution Visa, ou y mettre fin, immédiatement et sans préavis ni obligation envers vous, (i) si vous contrevenez à une quelconque disposition des présentes Conditions, ou (ii) pour tout autre motif raisonnable du point de vue commercial, à la seule discrétion de Visa. Visa n’est pas tenue responsable envers vous de toute suspension, interruption, cessation, changement ou modification de votre utilisation ou de votre accès à la Solution Visa. A la fermeture du compte Visa Checkout, vous demeurez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractés en vertu des présentes conditions.

18. Conditions générales

1. a. Notifications.

   Vous acceptez que Visa vous transmette des avis et d’autres communications concernant la Solution Visa par e-mail, publications sur le Site Web ou toute autre forme de communication électronique. Toutes les communications électroniques que nous vous faisons parvenir sont considérées être des communications « écrites » dont la remise est considérée avoir eu lieu à leur date de réception effective ou cinq jours après la date de publication ou de distribution, étant précisé que seule la première de ces éventualités à survenir sera retenue. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir toute communication papier supplémentaire concernant votre utilisation de la Solution Visa.

   Il vous incombe de vérifier régulièrement vos e-mails. Vous devez vous assurer que nos e-mails ne sont pas bloqués par votre messagerie électronique et que l’adresse électronique que vous nous avez fournie demeure à jour. De plus, vous nous autorisez à suivre les indications que vous nous communiquez sous format électronique.

   Vous devez disposer d’un nom d’utilisateur pour un compte relatif à la Solution Visa afin d’accéder à des données de manière électronique ou de mener toute activité concernant votre compte relatif à la Solution Visa.

2. b. Renonciation.

   La non application ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré(e) comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit.

3. c. Intégralité de l’accord.

   Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Visa et vous pour tout ce qui concerne l’utilisation de la Solution Visa.

4. d. Autonomie des dispositions.

   Visa et vous acceptez que si toute disposition des présentes Conditions est jugée illicite, nulle (y compris en vertu de la loi) ou inopposable par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, seule cette disposition sera réputée inapplicable, sans affecter la validité et l’opposabilité des dispositions restantes.

5. e. Interprétation.

   Les titres et les sous-titres utilisés le sont par commodité uniquement et ne doivent pas être considérés comme étant inclus à des fins d’interprétation. Les termes tels que « les présentes », « aux présentes » et « aux termes des présentes » renvoient collectivement à l’ensemble des présentes Conditions, plutôt qu’à une partie quelconque de ces dernières. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans restriction ». Aux fins des présentes, le singulier inclut le pluriel et le masculin inclut le féminin et vice-versa.

6. f. Relations entre les parties.

   Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme créant une relation d’entreprise commune (joint-venture), de société de personnes, de travail ou d’agence entre vous et Visa, et vous n’êtes pas autorisé à créer d’obligations ni à faire de déclarations au nom de Visa.

7. g. Indemnisation.

   Dans les limites prévues par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser, à défendre et garantir les Parties Visa contre toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, dommages et intérêts, amendes et frais, dus à, liés à ou découlant d’un manquement de votre part aux présentes Conditions.

8. h. Résolution des litiges & Droit applicable.

   Dans les limites prévues par la loi applicable, vous et Visa acceptez que :

   • (1.) si vous résidez dans un Pays Admissible autre que ceux énoncés au point (2.) ci-après, la disposition suivante s’applique concernant le droit applicable et l’arbitrage :

     LE PRESENT ARTICLE CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE LA PRESENTE CLAUSE ATTENTIVEMENT. ELLE STIPULE QUE TOUTE RECLAMATION CONCERNANT LA SOLUTION VISA OU LES PRESENTES CONDITIONS SERA TRANCHEE PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT. DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE, NI VOUS NI VISA NE POURREZ PRETENDRE FAIRE VALOIR UNE RECLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU DEMANDER UN PROCES DEVANT JURY RELATIVEMENT A CETTE RECLAMATION. LES RECLAMATIONS FERONT L’OBJET D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL UNIQUEMENT. LES ENQUETES PREALABLES A L’AUDIENCE ET LES APPELS POSTERIEURS A L’AUDIENCE SONT LIMITES ; TOUTEFOIS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES ET INTERETS EN VERTU DES PRESENTES CONDITIONS.

     Tout litige, ou toute cause d’action, réclamation ou controverse, consécutif ou lié à la Solution Visa ou aux présentes Conditions, y compris la formation, l’interprétation, la violation, l’exécution, la résiliation, l’application ou la validité de ces Conditions, la validité et l’application de la présente disposition, ainsi que la détermination de la portée ou de l’applicabilité du contrat à arbitrer (désigné dans le présent article h(1) comme un « Litige ») qui peut être sujet à arbitrage, sera tranché exclusivement selon la procédure et la clause d’arbitrage figurant au présent article. Tout litige survenant entre vous et Visa sera résolu par arbitrage exécutoire. Cependant, si vous êtes résident des Etats-Unis, vous pouvez faire valoir vos droits devant la Cour des petites créances (si votre réclamation est admissible). La présente clause d’arbitrage s’applique uniquement aux Litiges avec Visa concernant la Solution Visa. Si votre litige implique votre émetteur de carte de paiement, vous devez résoudre ce litige avec votre émetteur.

     Tout arbitrage entre vous et Visa sera administré par JAMS en vertu de son Règlement et procédures d’arbitrage complets (« Comprehensive Arbitration Rules and Procedures ») si vous résidez aux Etats-Unis, et en vertu du Règlement d’arbitrage international JAMS (« JAMS’ International Arbitration Rules ») si vous résidez hors des Etats-Unis, dans la mesure où ces règlements n’entrent pas en conflit avec la présente disposition. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ces règles en communiquant avec JAMS au 1-800-352-5267, en écrivant à JAMS au 620 Eighth Avenue, 34th Floor, New York, NY 10018, Etats-Unis ou en ligne sur www.jamsadr.com ou sur www.jamsinternational.com/.

     CHAQUE RECLAMATION FERA L’OBJET D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. CECI SIGNIFIE QU’IL VOUS EST INTERDIT, COMME A VISA, D’INSTRUIRE CONJOINTEMENT OU DE REGROUPER DES RECLAMATIONS EN ARBITRAGE AVEC OU CONTRE D’AUTRES PARTIES, SAUF SI VISA ET VOUS EN CONVENEZ AUTREMENT PAR ECRIT. IL VOUS EST EGALEMENT INTERDIT, COMME A VISA, DE SOUMETTRE A L’ARBITRAGE DES RECLAMATIONS EN TANT QUE MANDATAIRE OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF. EN ADHERANT A CES CONDITIONS, VISA ET VOUS RENONCEZ EXPRESSEMENT AU DROIT DE PARTICIPER A UN RECOURS COLLECTIF. L’arbitrage se déroulera devant un arbitre. L’arbitrage i) sera mené par téléphone, en ligne et/ou uniquement fondé sur des plaidoiries écrites, selon ce que la partie demandant l’arbitrage choisira ; et ii) n’impliquera pas de comparution en personne des parties ou des témoins, sauf accord mutuel des parties. Pour les résidents des juridictions admissibles du Moyen-Orient, l’arbitrage se tiendra au Dubai International Financial Centre, sauf convention contraire entre les parties. Le choix de l’arbitre sera arrêté par un accord mutuel entre vous et Visa. Si vous et Visa ne vous accordez pas sur le choix de l’arbitre, l’arbitre sera désigné selon les procédures de JAMS. Si, pour quelque raison que ce soit, un Litige est réglé par un tribunal plutôt qu’au moyen d’un arbitrage, Visa et vous renoncez à un procès devant jury.

     Vous pouvez choisir de retenir les services d’un avocat, mais vous n’en avez pas l’obligation. Chaque partie est responsable de ses propres frais et honoraires d’avocat, sauf si l’arbitre en décide autrement en vertu des lois en vigueur. La partie demandant l’arbitrage prend à sa charge les frais de dossier (sauf si JAMS impose le contraire en cas de préjudice). Visa avancera tous les autres frais d’administration, de gestion de dossier et d’arbitrage associés à l’arbitrage au moyen d’un paiement effectué directement à JAMS. A la fin de l’arbitrage, les frais payés par Visa peuvent être répartis entre vous et Visa sur instructions de l’arbitre en conformité avec les procédures de JAMS.

     Il revient à l’arbitre de trancher tous les différends, y compris ceux liés à la portée et à l’applicabilité de la présente clause d’arbitrage. Les décisions de l’arbitre sont définitives. Le jugement relatif à la sentence peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent. Cette clause ne saurait interdire aux parties de rechercher des recours provisoires destinés à faciliter l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent. La responsabilité de Visa est limitée, tel que décrit dans l’Article 14 qui précède, dans la mesure de ce qu’autorise la législation en vigueur.

     Les présentes Conditions et les droits des parties en vertu des présentes sont régis et interprétés conformément aux lois de l’Etat du Delaware, à l’exception des règles sur les conflits ou le choix de lois.

     Si la clause d’arbitrage du présent article est jugée inopposable, ou si la renonciation au recours collectif (« class action ») est jugée inopposable pour quelque raison que ce soit dans une affaire où des prétentions de recours collectif ont été formulées, le droit applicable et les dispositions d’attribution de compétences décrits au point (2) ci-après s’appliqueront.

     Le reste du présent article s’applique aux résidents des Etats-Unis :

     L’arbitre ne peut pas accorder de dommages punitifs ou exemplaires, sauf si la loi ou les intérêts pré-jugement l’exigent, ni ne peut accorder de dommages collatéraux, indirects ou consécutifs, y compris des dommages pour perte de profits ou préjudices subis par des tiers. Toute mesure réparatoire accordée ne peut affecter les autres utilisateurs de la Solution Visa. Les parties reconnaissent que ces conditions attestent d’une transaction commerciale interétatique. Nonobstant les dispositions du précédent paragraphe concernant le droit matériel applicable, tout arbitrage conclu conformément aux Conditions et à cet article sera régi conformément au Federal Arbitration Act. (9 U.S.C, Secs. 1-16).

   • (2.) si vous êtes un résident de (i) l’Argentine, du Brésil, du Canada ou d’une Juridiction éligible en Europe, (ii) toute Juridiction éligible dans laquelle la clause d’arbitrage énoncée au paragraphe (1) ci-dessus s’avère inapplicable ou (iii) toute autre Juridiction éligible où la renonciation au droit à un recours collectif s’avère inapplicable pour quelque raison que ce soit, dans une situation où des allégations collectives ont été formulées, ce qui suit s’applique : (x) tout litige, ou toute réclamation ou toute cause d’action, consécutif ou lié aux présentes Conditions ou à la Solution Visa sera régi par et interprété conformément aux lois de votre Juridiction éligible de résidence ; et (y) tout litige, ou toute réclamation ou toute cause d’action, consécutif ou lié aux présentes Conditions ou à la Solution Visa sera tranché par les tribunaux civils compétents desdites Juridictions éligibles. Toute réglementation d’ordre public de protection des consommateurs reste applicable.

9. i. Cession.

   Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions, par effet de la loi ou autrement, sans l'accord écrit préalable de Visa. Visa se réserve le droit de céder les présentes conditions, ainsi que les droits et obligations en vertu des présentes, à un tiers sans préavis à votre endroit et sans votre accord. Sous réserve de ce qui précède, ces conditions vous lieront, ainsi que vos successeurs et ayant droit respectifs et se réaliseront à votre avantage et au leur. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Solution Visa à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait de notre application des présentes Conditions.

10. j. Résidents de la République populaire de Chine (à l'exclusion de la région d'administration spéciale de Hong Kong, de la région d'administration spéciale de Macao et de Taïwan) uniquement

    Vous reconnaissez que la Solution Visa est uniquement disponible en vue de votre utilisation dans le cadre de transactions internationales en devises étrangères avec des commerçants situés en dehors de la République populaire de Chine continentale. Les marchands de la République Populaire de Chine continentale ne sont autorisés à proposer la Solution Visa qu’aux personnes non-résidentes de la République Populaire de Chine continentale.

11. k. Résidents indiens uniquement.

    La Solution Visa est proposée en Inde par Visa Worldwide Pte. Limited.

12. l. Résidents de l’Argentine uniquement

    La réglementation relative à la protection des consommateurs prévoit que les entités légales qui commercialisent, vendent ou fournissent des services aux consommateurs ou utilisateurs au sein de la ville de Buenos Aires et disposent d’une page Internet, doivent inclure un lien vers la « Dirección General de Defensa y Protección al Consumidor ». Afin de contacter la « Dirección General de Defensa y Protección al Consumidor » en cas de questions et de réclamations, veuillez vous rendre sur le site suivant :www.argentina.gob.ar/defensadelconsumidor.

13. m. Survie.

    En cas de résiliation des présentes Conditions, elles continueront à s’appliquer à toute utilisation de la Solution Visa par vous avant la résiliation. Tous les paragraphes des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront donc à toute résiliation des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Solution Visa, y compris, notamment, le paragraphe Résolution des litiges et Droit applicable.

14. n. Nous contacter.

    Pour toute question ou préoccupation relative à la Solution Visa, veuillez consulter la section FAQ sur le Site Web. Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans la FAQ, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse Visa U.S.A. Inc., Visa Solution, 900 Metro Center Blvd., Foster City, CA 94404-2172, Etats-Unis, ou Nous contacter par e-mail.