Propriété intellectuelle

Si le développement du commerce électronique fournit aux commerçants une occasion immense de vendre leurs produits à l’échelle mondiale, elle crée également pour les criminels des opportunités de réaliser des transactions illégales. Visa s’engage à prévenir l’utilisation de sa marque de paiement et son système pour des transactions illégales. Ce n'est pas une tâche facile, ni une tâche que Visa pourra toujours gérer seul sans l'appui des propriétaires de la propriété intellectuelle ou des autorités, mais elle est essentielle pour maintenir la confiance de tous les participants dans le système de paiement. A cet effet, Visa a une longue expérience de travail étroit avec les propriétaires de la propriété intellectuelle et de coopération avec les autorités dans la lutte contre les infractions aux droits de la PI sur internet. Si vous êtes un propriétaire de la propriété intellectuelle, lisez plus pour savoir comment signaler à Visa les transactions qui violent les droits de la PI.

Nous vous remercions pour votre demande que Visa Inc. ou sa société affiliée examine certains brevets/demandes de brevet que vous prétendez détenir. Avant que Visa n’examine ces brevets ou demandes de brevet, Visa demande que vous acceptiez les conditions générales de cet accord.

Conditions générales d’utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de poursuivre.

Cette politique évite les incompréhensions ou litiges potentiels lorsque les produits ou stratégies marketing de Visa peuvent sembler similaires aux concepts ou actifs de propriété intellectuelle soumis à Visa. Si, malgré notre demande de ne pas nous envoyer d’élément de propriété intellectuelle, vous en envoyez malgré tout, les conditions suivantes s’appliqueront et régiront vos envois.

Vous êtes encouragé à demander les conseils d’un avocat compétent avant de donner votre accord aux présentes conditions générales. En contre-signant le courrier ci-dessous, vous créerez un contrat par lequel vous êtes légalement lié.

Toutes les transmissions doivent se faire en langue anglaise.

[1] En effectuant une proposition d’opportunité de brevet à Visa, Inc. (la "Demande"), vous et vos sociétés affiliées (« Vous », « Vos », « Vous-même », ou le « Demandeur ») souhaitez que Visa, Inc. et ses sociétés affiliées (« Nous » ou « Notre », « Nos ») évaluent la Demande pour une transaction de brevet potentielle avec Vous et Vous convenez des conditions aux présentes.

[2] Vous déclarez que Vous avez le droit de concéder en licence l’objet complet des Brevets à Visa pour toutes les opérations, produits et services de Visa, soit parce que vous détenez les Brevets, soit parce que vous avez obtenu la licence exclusive des Brevets auprès d’un tiers et avez le droit de concéder ces sous-licences. Si vous avez obtenu la licence exclusive sur les Brevets auprès d’une autre tierce partie dans un domaine susceptible d’intéresser Visa, alors cette autre partie est également tenue d’accepter les conditions de cette lettre d’accord avant que Visa n’accepte d’examiner les Brevets.

[3] Vous convenez que nous ne serons pas tenus de traiter toute partie de la Demande (y compris, sans s’y limiter, toute demande de brevet non publiée) comme étant confidentielle ou protégée par un copyright.

[4] La Demande ainsi que les connaissances résultant de la Demande ne constitueront pas un avis à, ou la connaissance par Nous, de toute violation de brevet ou demande de brevet pour quelque fin que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, une réclamation faite par vous de violation délibérée, d’incitation à la violation ou la contribution à toute violation, ou tous dommages majorés, ou tout avis de violation aux termes des lois ou réglementations des Etats-Unis ou toute loi ou réglementation analogue non américaine. Vous n’utiliserez pas, et vous renoncez à tout droit d’utiliser les Matériels liés à la demande, ainsi que tout examen ou analyse de Notre part des Matériels liés à la demande, dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre, comme preuve à quelque fin que ce soit, ou autrement afin d’étayer la présentation ou l’établissement de tout avis ou connaissance de ce type aux termes de la loi en vigueur. Vous ou tout propriétaire ultérieur des Brevets pouvez Nous envoyer un préavis écrit à tout moment afin de mettre un terme à toute négociation ou discussion ayant commencé à la suite de la Demande ("Résiliation"). Dès la Résiliation, les dispositions du présent paragraphe survivront, mais uniquement en ce qui concerne la Demande.

[5] Vous reconnaissez que (i) aucune des parties n’est obligée de conclure toute transaction commerciale à la suite de la Demande ou du présent Courrier, (ii) nous ne faisons l’objet d’aucune obligation d’examiner ou d’envisager la Demande, et (iii) qu’aucune des parties n’acquiert de droits de propriété intellectuelle aux termes du présent Courrier d’accord. Le présent Courrier d’accord ne crée aucune relation d’agence ou de partenariat. Le présent Courrier d’accord n’est cessible ou transférable par aucune des parties sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Tout amendement ou modification de l’accord doit se faire par écrit et être signé par les deux parties. Le manquement à faire appliquer toute disposition de cet accord ne constituera pas un renoncement au reste de l’accord. Cet accord est régi par les lois de l’état de Californie, sans référence à ou application de son choix des principes de droit. Le présent Courrier d’accord constitue l’intégralité du protocole et de l’accord entre Vous et Nous et annule et remplace tous les autres accords antérieurs et concomitants. Vous convenez qu’aucune déclaration ou garantie ne Vous a été faite ou par Nous en lien avec le présent Courrier d’accord.

[6] Définition. "Matériels liés à la demande" désigne (a) la Demande ainsi que toute autre information que Vous fournissez dans le cadre de votre Demande, (b) toute demande, correspondance, négociation ou discussion antérieure ou ultérieure, entre Vous et Nous, en lien avec la Demande avant la Résiliation et (c) notre connaissance des informations et leur examen indépendant liés à la Demande.

Si vous êtes un propriétaire de la propriété intellectuelle dont les efforts d'application avec le commerçant ont échoué et que vous croyez fermement qu'un site Web accepte Visa comme moyen de paiement pour des produits qui enfreignent vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez soumettre jusqu'à cinq (5) plaintes (un site de commerçant par plainte) par mois. Veuillez noter que Visa ne peut pas traiter votre plainte avant d’avoir reçu toutes les informations et tous les documents requis. 

Veuillez fournir la preuve que des marchandises supposées illégales peuvent être achetées au moyen d’une carte de paiement Visa. Une preuve acceptable serait une copie d'écran du logo Visa utilisé sur le site web du commerçant lors du paiement. Les achats tests réussis avec l'utilisation d'une carte Visa sont fortement encouragés mais pas obligatoires. La preuve fournie par un achat test peut être extrêmement utile pour accélérer le traitement de la demande du propriétaire de la propriété intellectuelle. Les preuves fiables d’un achat test sont le numéro de la carte Visa à 16 chiffres, la date de la transaction et le montant de la transaction. Pour respecter la conformité avec les Normes de Sécurité des Données du secteur des cartes de paiement (DSS PCI) il est demandé aux porteurs de droits de ne pas envoyer de données de carte sur internet.  Visa contactera par téléphone le propriétaire de la propriété intellectuelle pour demander le numéro de la carte si sa demande établit qu'une transaction test a été menée avec succès.

a. Nom de société du propriétaire de la propriété intellectuelle

b. Contact du propriétaire de la propriété intellectuelle (nom, titre, adresse professionnelle, e-mail et numéro de téléphone)  

Preuves qui démontrent que le propriétaire de la propriété intellectuelle possède les droits d’auteur ou les marques déposées prétendues violées par les marchandises du site web du commerçant et que ces droits interdisent la vente desdites marchandises par le commerçant dans le pays où il est domicilié ou dans le(s) pays où il a vendu, ou offert de vendre, les marchandises jugées illégales. Les preuves acceptables des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle sont, notamment, les numéros d'enregistrement ou la copie des numéros d'enregistrement délivrés par une administration publique.

Une attestation signée par le propriétaire de la propriété intellectuelle (ou si ce dernier est une société, une attestation signée par un de ses dirigeants) sous peine de parjure, conformément aux lois de la juridiction dans laquelle l'attestation est signée, et qui énonce que : (a) après une enquête raisonnable menée par le propriétaire de la propriété intellectuelle, toutes les informations et tous les éléments de preuve fournis par ce dernier à Visa sont véridiques et exacts à la connaissance du propriétaire de la propriété intellectuelle ; (b) le propriétaire de la propriété intellectuelle n'a pas autorisé le commerçant à vendre les marchandises en cause et la vente de ces marchandises n'est pas autorisée par la loi dans la juridiction concernée ; et (c) la vente par le commerçant des marchandises en cause est susceptible d'être considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle du propriétaire de la propriété intellectuelle par un tribunal compétent dans la juridiction concernée. Visa n'acceptera pas la demande sans une attestation signée du propriétaire de la propriété intellectuelle. Visa n’acceptera que des demandes émanant directement du propriétaire de la propriété intellectuelle ou des mandataires autorisés agissant en son nom ; sauf que, toutefois, Visa se réserve le droit d'exiger du mandataire prétendant agir au nom du propriétaire de la propriété intellectuelle un mandat écrit approprié.  

Après avoir reçu les informations requises ci-dessus, Visa lancera une action pour identifier l'Acquéreur, la banque d’acquisition du commerçant, enverra la demande du propriétaire de la propriété intellectuelle à l'Acquéreur concerné en lui donnant l'ordre d'initier une enquête auprès de son commerçant. Si le commerçant n'accepte pas l’arrêt de la vente des marchandises en cause, ou s’il ne fournit pas la preuve d'une question réelle concernant la légalité de sa vente des marchandises en cause, l'Acquéreur devra cesser de traiter les paiements Visa pour ce commerçant.

Si le commerçant fournit la preuve d'une question réelle concernant la légalité de sa vente des marchandises en cause, cette preuve écrite devra être fournie au propriétaire de la propriété intellectuelle. Si Visa détermine qu'il y a un véritable litige entre le propriétaire de la propriété intellectuelle et le commerçant concernant la légalité de sa vente des marchandises en cause, Visa demandera au propriétaire de traiter directement son problème avec l'Acquéreur et/ou le commerçant. A la convenance de la société Visa, il pourra être demandé à un propriétaire de la propriété intellectuelle qu’il défende Visa, l’indemnise et l'exonère de toute responsabilité contre toute réclamation d’un commerçant ou autres parties concernées par l'enquête, et pour toute action en recours qui s’ensuivrait à l’égard du commerçant, y compris, notamment par le paiement à Visa et à la banque acquéreuse des honoraires d’avocat, des frais ou des dommages qu'ils pourraient encourir en lien avec le litige. Le maintien de la confiance dans les paiements électroniques face au non-respect de la propriété intellectuelle est une responsabilité partagée par Visa, les propriétaires de la propriété intellectuelle, les autorités et les autres entités qui opèrent dans la sphère du commerce électronique. Visa prend au sérieux les infractions à la PI et continuera à travailler en collaboration avec les parties prenantes pour aider à la prévention des transactions illégales pouvant survenir sur le réseau Visa.